Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature vues par le Conseil d'État

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2020

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Jean-Christophe Lapouble, « Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature vues par le Conseil d'État », Les Cahiers de la Justice, ID : 10670/1.dzewgk


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Le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé d'assurer la discipline des magistrats judiciaires afin de s'assurer du bon respect de leurs obligations professionnelles. Les sanctions prises font l'objet d'un contrôle par le Conseil d'État en application d'une jurisprudence prétorienne jamais remise en cause. Une telle compétence comme juge de cassation n'est pas sans interroger quand on examine l'organisation des mesures disciplinaires pour les magistrats administratifs qui bénéficient d'un régime sensiblement différent dont la transparence laisse à désirer.

The Superior Council of the Magistracy is responsible for the disciplining judicial magistrates to ensure that their professional obligations are respected. The sanctions taken are subject to control by the Council of State in application of a praetorian jurisprudence that has never been challenged. Such competence as a judge of cassation is not without question when one examines the organization of disciplinary measures for administrative magistrates who benefit from a significantly different regime whose transparency leaves a lot to be desired.

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