Vérification de comptabilité informatisée : choix formalisé par écrit des options que l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales offre au contribuable
Fiche du document
20 mars 2025
- ISIDORE Id: 10670/1.e0aba4...
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
TVA Impôt sur les sociétés Vérification de comptabilité Comptabilité informatisée L. 47 A du livre des procédures fiscalesSujets proches
Sciences comptables Techniques comptables Technique comptable Science comptable Comptabilité financière Comptabilité généraleCiter ce document
« Vérification de comptabilité informatisée : choix formalisé par écrit des options que l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales offre au contribuable », Revue Alyoda, ID : 10670/1.e0aba4...
Métriques
Partage / Export
Résumé
Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu'il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagées, afin de permettre au contribuable de choisir en to …
