Marchés passés par l'UGAP : caractère administratif du contrat en raison de sa référence à un CCAG comportant une clause exorbitante du droit commun
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15 décembre 1999
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- handle: 10670/1.e12s70
- halshs: halshs-02231394
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François Llorens, « Marchés passés par l'UGAP : caractère administratif du contrat en raison de sa référence à un CCAG comportant une clause exorbitante du droit commun », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.e12s70
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Résumé
(T. confl., 5 juill. 1999, UGAP c/ Sté SNC Activ CSA, req. n° 3167, AJDA 1999.626, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ; à publier au Recueil Lebon)