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Date
24 mars 2025
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- ISIDORE Id: 10670/1.e1532b...
- hal: hal-05003428
Collection
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Mots-clés
Finance et fiscalité Dépenses des collectivités Contrôle des contrats publics Commission de contrôle financier Contrat adminisratif Exécution du contrat administratifSujets proches
Budgeting Hacienda pública--Presupuestos Presupuestos (Hacienda pública) Presupuestos del Estado Presupuestos nacionales Presupuestos públicos Visa (finances publiques) Contrôle des dépenses engagées Contrôle budgétaire interne Contrôleurs financiersCiter ce document
Jean-Sébastien Chateau, « La commission de contrôle financier: Une institution trop méconnue », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.e1532b...
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Résumé
Organe consultatif des collectivités territoriales et établissements publics, la commission de contrôle financier, bien qu'obligatoire pour les communes ou établissements ayant des recettes de fonctionnement supérieures à 75 000 € et disposant de conventions financières donnant lieu à un règlement de comptes périodique, est trop souvent négligée.
