Constitutional challenges to legislative provisions interpreted in the light of France's international commitments Le contentieux constitutionnel des dispositions législatives interprétées à la lumière des engagements internationaux de la France En Fr

Résumé En Fr

The relationship between constitutionality review and conventionality review figured prominently in the discussions that accompanied the constitutional reform of 23 July 2008. In a field where harmony and complementarity were still frequently evoked, competition between these reviews intruded on the political, jurisdictional and doctrinal scene. How can we preserve the effective supremacy of our fundamental rule in the face of the growing influence of international conventions? The priority nature of the new preliminary question of constitutionality seemed to be an imperfect but partially satisfactory remedy. In recent years, however, other difficulties have arisen that have not only added to the problem but also made it much more complex. These difficulties are to be found in the interstices, in the rough edges of litigation, the competing potential of which few observers had perceived. While conventionality review was kept partially separate from its constitutional equivalent by the procedural prioritisation of reviews, constitutional litigation concerning legislative provisions was soon to see it re-emerge through a small door that has all the makings of a large one: that of judicial interpretation.Indeed, since 2010, the Constitutional Council has held that "by raising a priority question of constitutionality, any person subject to the jurisdiction of the courts has the right to challenge the constitutionality of the effective scope that a constant interpretation of the case law confers on this provision" (CC, Decision no. 2010-39 QPC of 6 October 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B., Adoption within an unmarried couple). Interference between constitutional and treaty requirements may thus occur in various situations. Firstly, the Conseil constitutionnel may be seised of a legislative provision that has been consistently interpreted in accordance with an international convention, in which case it will be up to the Conseil constitutionnel to determine the extent to which it intends to take this interpretation into account. Secondly, a question prioritaire de constitutionnalité may be raised in order to specifically challenge a consistent interpretation in case law that happens to be an interpretation that complies with rules of international or European law. Finally, there is the more unusual case of the "overtransposition" of a European directive. In this case, the legislature itself has decided to extend the scope of a European directive to situations of domestic law which were not, in principle, subject to the application of EU law and which fall outside the scope of the directive. In such cases, the courts will tend to favour an interpretation that complies with European law, as it is difficult to interpret a law in the light of the directive it is intended to transpose for situations subject to European Union law and to interpret it in a different way for situations that are not.This article offers a critical reading of the solutions that have been established by the Constitutional Council when it is seised of legislative provisions that are to be interpreted in accordance with an international convention. It seems that the French Constitutional Court is inconsistent in its assessment of the relationship between the law and its interpretation in order to maintain the illusion that constitutionality and conventionality controls are impermeable. Comparative law, however, makes it possible to highlight nuanced solutions that take more accurate account of the growing interaction between these reviews and between the different catalogues of fundamental rights.

Les rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité ont occupé une large place dans les réflexions accompagnant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Dans un champ où l’harmonie et la complémentarité étaient encore fréquemment évoquées, la concurrence entre ces contrôles s’immisçait sur la scène politique, juridictionnelle et doctrinale. Comment préserver la suprématie effective de notre norme fondamentale face à l’influence grandissante des conventions internationales ? Le caractère prioritaire de la nouvelle question préjudicielle de constitutionnalité semblait constituer un remède imparfait mais partiellement satisfaisant. Pourtant, ces dernières années, d’autres difficultés se sont présentées et sont venues à la fois nourrir mais aussi largement complexifier cette problématique. Ces difficultés se logent dans des interstices, s’arrimant à des aspérités contentieuses dont peu d’observateurs avaient perçu les potentialités concurrentielles. En effet, si le contrôle de conventionnalité était tenu partiellement à l’écart de son équivalent constitutionnel sous l’effet de la priorisation procédurale des contrôles, le contentieux constitutionnel des dispositions législatives n’allait pas tarder à le voir resurgir par une petite porte qui a pourtant tout d’une grande : celle de l’interprétation juridictionnelle.En effet, depuis 2010, le Conseil constitutionnel estime « qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (CC, Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B., Adoption au sein d'un couple non marié). Des interférences entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles peuvent ainsi se produire dans différentes situations. Premièrement, le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une disposition législative interprétée de manière constante conformément à une convention internationale, il lui appartiendra alors de déterminer dans quelle mesure il entend prendre en compte cette interprétation. Deuxièmement, une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée afin de contester spécifiquement une interprétation jurisprudentielle constante qui se trouve être une interprétation conforme à des règles de droit international ou européen. Enfin, il existe une dernière hypothèse, plus singulière, qui est celle de la « surtransposition » d’une directive européenne. Dans ce dernier cas, le législateur lui-même a décidé d’étendre la portée d'une directive européenne à des situations de droit interne qui n'étaient pas, en principe, soumises à l'application du droit de l'Union et qui se situent en dehors du champ de la directive. Dans ce cas de figure, le juge va être conduit à privilégier une interprétation conforme au droit européen dans la mesure où il peut difficilement interpréter une loi à la lumière de la directive qu'elle a pour objet de transposer pour les situations soumises au droit de l'Union et l'interpréter d'une manière différente pour les situations qui ne le sont pas.Cet article propose une lecture critique des solutions qui ont été établies par le Conseil constitutionnel dès lors qu'il est saisi de dispositions législatives faisant l'objet d'une interprétation conforme à une convention internationale. Il semble principalement que le juge constitutionnel français fasse preuve d'incohérence dans son appréciation des rapports entre la loi et son interprétation afin de maintenir l'illusion de l'imperméabilité des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité. Or, le droit comparé permet de mettre en lumière des solutions nuancées permettant de tenir compte plus fidèlement des interactions grandissantes que l'on observe entre ces contrôles et entre les différents catalogues de droits fondamentaux.