Pour la justiciabilité des décisions adoptées dans le cadre des budgets participatifs

Résumé Fr

Dans le cadre du budget participatif d'Annecy, un porteur de projet avait vu son projet déclaré irrecevable par l'exécutif de la collectivité. Il conteste la décision d'irrecevabilité. Le tribunal administratif de Grenoble rejette la requête au motif que l'acte serait une mesure préparatoire. 1 Première décision portant sur le fond du droit applicable aux budgets participatifs, le jugement commenté propose de qualifier ces outils de consultation ouverte facultative. Cela emporte l'application des principes du droit de la démocratie participative, en plein développement. Toutefois, à rebours de la jurisprudence sur les décisions administratives d'irrecevabilité, la juridiction qualifie de manière très contestable la décision attaquée de « mesure préparatoire ». Ce faisant, elle restreint considérablement la justiciabilité des actes jalonnant les budgets participatifs. L'effectivité de principes encadrant les procédures démocratiques s'en trouve drastiquement limitée. Il est pourtant possible de penser un régime contentieux renforçant cette effectivité. 2 Un budget participatif consiste pour une personne publique à permettre aux habitants de décider de l'affectation d'une partie de son budget, voire de proposer eux-mêmes leurs propres projets. Les premiers budgets participatifs se sont tenus en France dès la fin des années 1990, sous l'influence du modèle de la ville de Porto Alegre au Brésil . Ils ont connu un nouvel élan depuis les élections municipales de 2014. Alors que 6 communes avaient entrepris une démarche de budget participatif en 2014, on dénombre environ 465 budgets participatifs en cours en 2024, à tous les niveaux de collectivités territoriales . D'autres personnes publiques en organisent, notamment des universités . Des propositions sont formulées pour le budget général de l'État, selon des modalités plus spécifiques . S'ils ne vont plus nécessairement de pair avec l'objectif de justice sociale via la redistribution des ressources qui caractérisait l'expérience brésilienne , les budgets participatifs 10/02/2025 Consultation citoyenne sur un budget participatif : les recours possibles -revue Alyoda