Demande de reconnaissance d’accident de service mettant en cause la collectivité et respect du principe d’impartialité
Fiche du document
30 juin 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.e42d31...
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Obligations des fonctionnaires Impartialité Impartialité des décisions administratives Reconnaissance d’accident de service Imputabilité au serviceSujets proches
ImpartialityCiter ce document
« Demande de reconnaissance d’accident de service mettant en cause la collectivité et respect du principe d’impartialité », Revue Alyoda, ID : 10670/1.e42d31...
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le principe d’impartialité, rappelé par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’impose à toute autorité administrative dans toute l’étendue de son action, y compris dans l’exercice du pouvoir hiérarchique. Si le respect de ce principe commande à l’autorité hiérarchique compétente personnellement mise en cause par un agent de s’abstenir de statuer sur la demande présentée par cet agent et qui tendrait à obtenir une mesure d’assistanc …
