Specifics of the Functioning of the Management Bodies of the Company’s Shareholders During Martial Law Particularités du fonctionnement des organes de gestion des actionnaires de la société pendant la loi martiale En Fr

Résumé En Fr

Joint-stock companies are of significant importance to the economic development of Ukraine, facilitating international market expansion and contributing to the stabilisation of the domestic economy. However, the advent of the Russian-Ukrainian conflict and the imposition of martial law have resulted in the significant disruption of the operations and governance of these companies. The outbreak of hostilities has created significant challenges, impeding the effective functioning of companies. In this regard, the primary objective of this research is to provide a detailed analysis of the unique governance challenges faced by joint-stock companies in Ukraine under martial law, as reflected in the legal framework. By examining these changes chronologically, this research elucidates their nature and implications. Thus, these legislative adjustments are assessed to identify any shortcomings that may require future amendments. The research findings stipulate further research of corporate governance regulations during wartime.

Les sociétés anonymes jouent un rôle important dans le développement économique de l'Ukraine, en facilitant l'expansion du marché international et en contribuant à la stabilisation de l'économie nationale. Cependant, l'avènement du conflit russo-ukrainien et l'imposition de la loi martiale ont entraîné une perturbation significative des opérations et de la gouvernance de ces sociétés. Le déclenchement des hostilités a créé des défis importants, entravant le fonctionnement efficace des entreprises. À cet égard, l'objectif principal de cette recherche est de fournir une analyse détaillée des défis uniques de gouvernance auxquels sont confrontées les sociétés anonymes en Ukraine sous la loi martiale, tels qu'ils sont reflétés dans le cadre juridique. En examinant ces changements chronologiquement, cette recherche élucide leur nature et leurs implications. Ainsi, ces ajustements législatifs sont évalués afin d'identifier les lacunes qui pourraient nécessiter des modifications futures. Les résultats de la recherche stipulent qu'il convient de poursuivre les recherches sur les réglementations en matière de gouvernance d'entreprise en temps de guerre.