La présence d’un conseil lors de la signature de l’acte authentique ne neutralise pas l’obligation d’information et de conseil du notaire

Fiche du document

Auteur
Date

1 octobre 2020

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Source

BACALy

Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X

Collection

Bibliothèques Universitaires de Lyon 3

Organisation

Prairial, plateforme de revues en accès ouvert

Licences

, info:eu-repo/semantics/openAccess

Mots-clés Fr

responsabilité notaire obligation d’information et de conseil

Sujets proches Fr

Information de presse Nouvelles (journalisme) Informations

Citer ce document

Albane Ferry, « La présence d’un conseil lors de la signature de l’acte authentique ne neutralise pas l’obligation d’information et de conseil du notaire », BACALy, ID : 10670/1.e59174...

Métriques

Partage / Export

Résumé 0

Par cet arrêt du 10 mars 2020, la cour d’appel de Lyon est invitée à se prononcer sur l’obligation d’information et de conseil du notaire dont les contours sont parfois difficiles à cerner. Pour rappel le devoir de conseil de l’officier public consiste à veiller à ce que ses clients aient parfaitement conscience de la teneur et des effets de l’engagement qu’ils ont souscrit. En effet dans un arrêt de principe de 1960, la Cour de cassation a affirmé que « les notaires, tenus professionnellement d …

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines