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21 juin 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.e5da3e...
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Personnel, Démission de Démission professionnelle Départ volontaire Abandon volontaire d'emploi Cessation volontaire des fonctions Démission de personnel Cessation d'emploi volontaire Démissions volontairesCiter ce document
« L’obligation d’accepter la démission d’un militaire de carrière », AMarsada, ID : 10670/1.e5da3e...
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Résumé
La cour annule le refus du ministre des armées de faire droit à la demande de démission présentée par un capitaine du corps des officiers de l’air, au motif que, le nombre total des demandes de démission ne représentant pas un nombre au moins égal à 5 % arrondi à l’unité supérieure du nombre des nominations effectuées en 2019 au premier grade du corps, le ministre était tenu d’accepter cette démission, en application notamment de l’article 37 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particu …
