Power purchase agreements in the light of energy justice : methodological note Les contrats de long terme d'électricité au prisme de la justice énergétique : Annexe méthodologique En Fr

Résumé En Fr

Power purchase agreements (also known as PPAs) are set to partially replace state support mechanisms such as feed-in tariffs for French renewable electricity production. These contracts are also intended to accelerate the development of renewable energies. In recent years, legal provisions have been adopted to facilitate and encourage the use of these contracts in France, given that “France is lagging behind” European pioneers such as Spain and Scandinavia.In the development of PPAs and the construction and reinforcement of their legal framework, little attention has been paid to energy justice. In the current context of fluctuating and deregulated energy prices, this requirement seems more than ever inseparable from the decarbonization of the energy sector envisaged by the public authorities. Who benefits most from these contracts today? And why? What measures are planned to extend their benefits? Are these contracts a vehicle for territorializing RE production/consumption?To answer these questions, this article analyzes the development of these contracts and the construction of the legal framework on which they are based, in the light of the three pillars of energy justice. To do so, it draws on a documentary analysis including a press review, parliamentary debates and reports, a quantitative analysis of signed and publicized PPAs, and a series of interviews with renewable energy producers and purchasers who have signed PPAs, including private companies and local authorities.

Il est prévu que les contrats de long terme de vente directe (aussi appelés power purchase agreement ou PPA) remplacent en partie les aides étatiques telles que les obligations d’achat pour la production d'électricité renouvelable (EnR) française. Ces contrats sont également annoncés comme un moyen d’accélérer le développement des EnR. C’est au titre d’un « retard français » en la matière par rapport à des pays européens pionniers tels que l’Espagne que des dispositions juridiques ont été adoptées ces dernières années pour faciliter le recours à ces contrats en France. Dans le développement des PPA peu d’attention a été portée par les acteurs à la justiceénergétique. Dans le contexte de fluctuation et de dérégulation des prix de l’énergie que nous connaissons actuellement, cette exigence parait plus que jamais indissociable de la décarbonation du secteur énergétique envisagée par les pouvoirs publics. A qui bénéficienten majorité ces contrats aujourd’hui ? Pour quelles raisons ? Qu’est-il prévu de mettre en place pour en généraliser les bénéfices ? Ces contrats sont-ils un vecteur d’une territorialisation de la production et de la consommation d’EnR ? Pour répondre à ces questions, cet article analyse le développement de ces contrats et de leur cadre juridique à l’aune de trois piliers de la justice énergétique. Pour ce faire, il s’appuie sur une analyse documentaire dont une revue de presse, des débats parlementaires et des rapports, une analyse quantitative des PPA ainsi qu’une série d’entretiens avec des producteurs d’énergie renouvelable et des consommateurs signataires de PPA.