La résiliation pour motif d'intérêt général d'un contrat administratif

Résumé 0

La résiliation pour motif d’intérêt général est une prérogative exorbitante des contrats administratifs. C’est un pouvoir classique du droit public reconnu véritablement depuis l’arrêt du CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, req. n° 32401, et consacré par l’art. L.6 du Code de la commande publique. Il reconnait à l’Administration la possibilité de rompre unilatéralement l’exécution d’un contrat administratif pour l’avenir en raison d’un motif d’intérêt général. Il existe dans tout contrat administratif et les parties ne peuvent contractuellement y déroger. Toutefois, le cocontractant dispose d’un ensemble de droit qui s’impose à l’Administration responsable du contrat administratif. Il a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de cette résiliation et il peut faire une action en reprise des relations contractuelles auprès du juge administratif. Ainsi, ces droits du cocontractant lui permettent-il de ne pas craindre l’exercice par l’Administration contractante du pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général ? le cocontractant est-il soumis à un pouvoir arbitraire de l’Administration ? ou inversement, le pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général est-il fragilisé par l’obligation de l’Administration contractante d’indemniser intégralement le préjudice subi par son cocontractant ? Ce mémoire a pour ambition de répondre à ces questions qui impliquent essentiellement les contrats administratifs conclus entre l’Administration et une personne morale de droit privé. Il intègre, également, dans une logique de comparaison, les contrats conclus entre personnes publiques.