L’autorisation d’exercer une activité privée de sécurité peut être délivrée à une personne morale dirigée par une personne physique titulaire de l’agrément
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6 juin 2025
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Mots-clés
Activité privée de sécurité L. 612-6 du code de la sécurité intérieure L. 612-7 du code de la sécurité intérieure R. 612-2 du code de la sécurité intérieure L. 227-6 du code de commerce L. 227-7 du code de commerceSujets proches
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« L’autorisation d’exercer une activité privée de sécurité peut être délivrée à une personne morale dirigée par une personne physique titulaire de l’agrément », Revue Alyoda, ID : 10670/1.e60f56...
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Résumé
Des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, il résulte que lorsqu’une personne morale est nommée présidente d’une société par actions simplifiée, c’est à elle qu’il revient d’en assurer la représentation légale, au travers de ses propres dirigeants, qui sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils exerçaient la fonction de président en leur nom propre.Par suite, le conseil national des activités privées de sécur …
