Bibliographie - Laetitia GUILLOUD, La loi dans l'Union européenne - Contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration
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14 novembre 2011
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- handle: 10670/1.e6trss
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Catherine Kessedjian, « Bibliographie - Laetitia GUILLOUD, La loi dans l'Union européenne - Contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.e6trss
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Résumé
Préface de Henri Oberdoff, LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 134, 2010, 589 p