Dompter Pegasus : le contrôle des services de renseignement espagnols dans le cadre du Catalangate

Résumé Fr En

L’affaire du logiciel espion Pegasus, révélée en juillet 2021, a également touché la vie politique espagnole après la révélation de la surveillance des indépendantistes catalans par ce biais. Ce scandale – connu sous le nom de Catalangate – a mis en lumière la nécessité d’un audit approfondi des techniques de surveillance utilisées par les services de renseignement espagnols. Au travers du Catalangate utilisé comme étude de cas, cet article cherche à établir si les mécanismes de contrôle des capacités de surveillance du Centre national de renseignement (CNI) ont suivi les procédures établies dans la législation nationale et si celles-ci correspondent aux critères les plus récents de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Notre conclusion est que le système de contrôle espagnol a fonctionné efficacement. Bien que la Commission parlementaire n’ait pas été en mesure de remplir ses fonctions, un autre acteur du système démocratique, le médiateur, a comblé cette lacune. Enfin, la jurisprudence européenne souligne l’importance des garanties procédurales pour légitimer les procédures de surveillance de masse et de surveillance ciblée, ce qui montre la nécessité d’apporter des améliorations potentielles à la réglementation espagnole.

The Pegasus spyware case, revealed in July 2021, also impacted Spanish politics when a report produced by Citizen Lab denounced that Catalan independentists had been surveilled using this software. The scandal — known as Catalangate — highlighted the need for a thorough audit of these surveillance capacities in the hands of the Spanish intelligence service. Using Catalangate as a case study, this article analyses whether Spanish mechanisms for controlling the surveillance capacities of the National Intelligence Centre (CNI) have followed the procedures established in Spanish legislation. Our conclusion is that the Spanish control system worked effectively. When the Parliamentary committee was unable to fulfill its duties, another actor within the democratic system, the Ombudsman, filled that gap. Secondly, the article analyses if Spanish control mechanism meets the more recent standards of case law from the European Court of Human Rights (ECHR), and the Court of Justice of the European Union (CJEU). This case law emphasises the importance of procedural guarantees for legitimising both bulk and targeted surveillance procedures, showing the need for potential improvements in Spanish regulations.