Nouvelle contribution du droit fiscal à l'analyse des contrats en droit d'auteur [Notes sous : CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor c/ Asociatia culturala „Suflet de Român“]

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3 février 2022

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Nicolas Binctin, « Nouvelle contribution du droit fiscal à l'analyse des contrats en droit d'auteur [Notes sous : CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor c/ Asociatia culturala „Suflet de Român“] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.e7xd61


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