Fiche du document
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Date
15 juin 2017
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- handle: 10670/1.e7zaq8
- dumas-02176651
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Sujets proches
Affliction Sorrow Mourning Aflicción Dolor psíquico Affliction Peine Peine Souffrance morale Affliction Blessures morales Douleur psychique Douleur morale Blessures psychiques Souffrance psychique châtimentCiter ce document
Mâlini Ramassamy, « Les peines patrimoniales », Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance, ID : 10670/1.e7zaq8
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Résumé
Bonneville de Marsangy écrivait en 1864, « Une des règles consiste à ne jamais édicter ou prononcer la peine privative de liberté, là où la peine pécuniaire suffit à la répression ». Un siècle plus tard, la doctrine partageait toujours son avis.