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- ISIDORE Id: 10670/1.e97757...
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Eric Seizelet, « Transidentité et droit au Japon », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.e97757...
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Résumé
Cet article concerne la loi japonaise de 2003 sur la situation des transgenres et les modifications de la mention du genre sur le registre familial. Après avoir étudié les circonstances autant conduit à cette loi, ses dispositions et son application actuelle, il en dresse un bilan plus que mitigé. Saluée à l'époque comme un progrès par rapport au vide juridique existant, il apparut rapidement que la loi était déphasée par rapport aux évolutions observées à l'étranger en restant sur le registre d'une "pathologisation" des troubles de l'identité de genre, et que l'exigence préalable d'une opération chirurgicale n'était plus conforme aux nouvelles exigences internationales en la matière, car attentatoire à l'intégrité de la personne et au droit de disposer de soi. Il fait le point sur les discussions actuelles en faveur de la révision de cette loi dont la constitutionnalité même est contestée et, plus généralement, sur la condition juridique des minorités sexuelles sans l'archipel.
