La portée territoriale du droit au déréférencement : un exercice de proportionnalité dans l’espace : (CJUE, gr. ch., 24 sept. 2019, aff. C-507/17, AJDA 2019. 1839 ; ibid. 2291, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 515, note T. Douville ; ibid. 2019. 2022, note J.-L. Sauron ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; Légipresse 2019. 515)
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2020
- handle: 10670/1.e9b05x
Cairn
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DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Protection Traitement Circulation Droit à l’oubli Déréférencement Portée territoriale DIRECTIVE 95/46 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L’EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET A LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNEES Article 12 sous b) et article 14 premier alinea sous a) Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Article 17 § 1 DEREFERENCEMENT Droit à l’oubli Moteur de recherche Recherche effectuée à partir du nom d’une personne Portée territoriale Applicabilité aux versions nationales du moteur des États membres (oui) Applicabilité au-delà des États membres (non)Sujets proches
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Horatia Muir Watt, « La portée territoriale du droit au déréférencement : un exercice de proportionnalité dans l’espace : (CJUE, gr. ch., 24 sept. 2019, aff. C-507/17, AJDA 2019. 1839 ; ibid. 2291, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 515, note T. Douville ; ibid. 2019. 2022, note J.-L. Sauron ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; Légipresse 2019. 515) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.e9b05x
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Résumé
L’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ainsi que l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande.