24 avril 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Arnaud Lecourt, « Devoir de vigilance : première condamnation, première décision au fond », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.e9dtpf
(TJ Paris, 5 déc. 2023, no 21/15827, La Poste)