International framework agreements: new paths to workers' participation in multinationals'governance?

Résumé En Fr

This article describes the results of a major study on the impact of codes of conduct and international framework agreements (IFAs) on social regulation at company level. The limits of labour legislation at the national, as well as the international, level provide a strong motivation for both multinationals and trade unions to negotiate and sign IFAs. IFAs offer a way to regulate the social consequences of globalisation and to secure adherence to labour and social standards. They thus form part of the growing political debate on the international working and production standards of private actors. Examination of the negotiation process, the motivations of the parties, and the content of the agreements and implementation measures provides valuable insights into the impact of IFAs on multinationals' behaviour in respect of social dialogue and core labour standards. Finally, the article highlights the influence of such agreements on public policy-making and the limits of private self-regulation at European and international level, addressing the growing and controversial debate on the need for supranational structures to regulate labour standards and industrial relations.

Cet article décrit les résultats d'une étude majeure sur l'impact des codes de conduite et des accords cadres internationaux (ACI) sur la réglementation sociale au niveau de l'entreprise. Les limites de la législation du travail aux niveaux tant national qu'international motivent fortement et les multinationales et les syndicats à négocier et à signer des ACI. Les ACI offrent un moyen de réguler les conséquences sociales de la globalisation et de garantir une adhésion aux normes sociales et aux normes du travail. Ils font donc partie du débat politique croissant sur les normes du travail et de production internationales des acteurs privés. L'examen du processus de négociation, des motivations des parties, du contenu des accords et des mesures de mise en oeuvre permet de se forger une idée claire et utile de l'impact des ACI sur le comportement des multinationales en matière de respect du dialogue social et des normes du travail fondamentales. Enfin, l'article met en évidence l'influence de tels accords sur les politiques adoptées par les autorités publiques et les limites de l'autorégulation privée aux niveaux européen et international, en abordant le débat croissant et controversé sur le besoin de structures supranationales pour réguler les normes du travail et les relations professionnelles.