L'Autorité polynésienne de la concurrence prononce un non-lieu pour défaut d'impartialité dans l'affaire du gardiennage
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17 décembre 2019
- ISIDORE Id: 10670/1.eb96b1...
- hal: hal-02424858
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Impartiality Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaite Autorité (philosophie) auctoritasCiter ce document
Florent Venayre, « L'Autorité polynésienne de la concurrence prononce un non-lieu pour défaut d'impartialité dans l'affaire du gardiennage », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.eb96b1...
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Résumé
L'Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu concernant une entente alléguée dans le cadre d'un marché public du secteur de la surveillance et du gardiennage, notamment en raison d'un défaut d'impartialité du fait de l'immixtion du collège et de son président dans l'instruction.
