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30 octobre 2023
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- handle: 10670/1.ef3sl4
- halshs: halshs-04267276
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Aude Denizot, « L'ordre des priorités », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ef3sl4
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Résumé
(Loi no 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ; Loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)