Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux: nouvel outil de lutte contre les GAFA

Résumé Fr

En décembre 2017, au terme d'une vaste enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le ministre de l'Économie assignait la société Amazon sur le fondement du déséquilibre significatif qu'elle ferait peser sur ses relations commerciales avec les entreprises qui utilisent les services du géant pour écouler leur marchandise. Le 14 mars 2018, l'autorité annonçait avoir assigné Apple et Google sur le même fondement, au nom du ministre, au motif que « plusieurs clauses des contrats types que les magasins d'application d'Apple et Google caractérisent un "déséquilibre significatif'", pratique prohibée par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Par exemple : la fixation unilatérale d'une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs ; la possibilité pour Google/Apple de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat ; la libre utilisation par Google/Apple des informations, notamment technologiques, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité.