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Date
30 novembre 2023
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- handle: 10670/1.ehbi0o
- hal: hal-04579002
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Mots-clés
Strategic lawsuits against public participation Procédure-bâillon Poursuites stratégiques altérant le débat public Procédure pénale Procès équitable Diffamation Réparation Demande reconventionnelle Procédure abusive Amende civile Frais irrépétibles Lanceurs d'alerteSujets proches
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Jérôme Bossan, « La procédure-bâillon », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ehbi0o
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Résumé
La procédure-bâillon constitue une forme d'instrumentalisation de la procédure, exploitant ses défauts (lenteur, coûts...). L'intervention tend à cerner ce que recouvre la notion avant d'identifier les moyens permettant à la Justice de lutter contre cette pratique.