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Date
6 mai 2024
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Identifiant
- handle: 10670/1.ehfl36
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Mots-clés
Droit administratif Technique de régulation Contrat administratif normatif Efficacité du droit Efficience du droit Law / Droit (UMI : 0398)Sujets proches
Modes opératoires Techniques Mode opératoire Commande optimale Théorie du contrôle Contrôle, Théorie du Régulation Contrôle optimal Contrôle (mathématiques) Théorie de la commande technique technique de fabrication techniquesCiter ce document
Louis-Raphaël Noiseux-Lescop, « Le contrat administratif normatif, ou, Comment délier l'administration de ses nœuds », Papyrus : le dépôt institutionnel de l'Université de Montréal, ID : 10670/1.ehfl36
