L'ouvrage public

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Date

13 décembre 2021

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HAL-SHS : droit et gestion

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Centre pour la communication scientifique directe

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http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/

Mots-clés Fr

Excès de pouvoir Responsabilité des constructeurs Ouvrage public

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Pascal Caille et al., « L'ouvrage public », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ei10p3

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