Pas de recours en annulation d'un acte d'investigation pour les journalistes: Cons. const. 28 oct. 2022, n° 2022-1021 QPC
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8 novembre 2022
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- handle: 10670/1.eivzvb
- hal: hal-03928888
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PénalSujets proches
Excess of power (Administrative law) Abuse of power Administrative power, Abuse of Power, Abuse of Arbitrariedad de la administración Arbitrariedad de los poderes públicos Desviación de poder Exceso de poder (Derecho administrativo) Interdicción de la arbitrariedad Recursos por exceso de poder Abus de pouvoir (droit administratif) Détournement de pouvoir (droit administratif) Recours pour excès de pouvoir Voies de fait (droit administratif) Recours en annulation Rédacteurs de presse Chroniqueurs (journalisme) Rédacteurs (journalisme) Commentateurs (journalisme)Citer ce document
Théo Scherer, « Pas de recours en annulation d'un acte d'investigation pour les journalistes: Cons. const. 28 oct. 2022, n° 2022-1021 QPC », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.eivzvb
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Résumé
L'impossibilité pour un journaliste, tiers à une procédure d'instruction, de présenter une requête en nullité d'un acte d'investigation accompli en violation du secret de ses sources ne méconnaît pas les droits et libertés que la Constitution garantit, dès lors que d'autres voies de droit lui sont ouvertes.