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1995
- handle: 10670/1.ejuxpv
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Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété image-représentationCiter ce document
François Corone, « De l'image d'une propriété à la propriété de l'image d'un bien », LEGICOM, ID : 10670/1.ejuxpv
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Résumé
Doctrine et jurisprudence s’accordent à décider que l’utilisation commerciale et publicitaire de l’image d’une propriété ou d’un bien sans l’autorisation de son propriétaire doit être sanctionnée. Plusieurs fondements permettent de limiter les effets de la captation non autorisée de l’image d’un bien : la diffusion de la photographie peut constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée du propriétaire qui peut aussi se défendre sur le terrain de la responsabilité civile ou encore, et de manière plus contestable, en invoquant son droit de propriété.