Le tuteur est tenu d’agir dans l’intérêt du majeur protégé et non de son héritier

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1 août 2019

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BACALy

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Mots-clés Fr

donation tutelle libéralité assurance-vie gestion du patrimoine

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Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Relations époux-épouses Relations conjugales Mari et femme

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Mandy Audet, « Le tuteur est tenu d’agir dans l’intérêt du majeur protégé et non de son héritier », BACALy, ID : 10670/1.ek3ckt

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Pendant leur mariage, deux époux se sont consentis une donation portant sur l’intégralité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession. Les époux ont ultérieurement divorcé mais la libéralité n’a pas été révoquée. Des suites du placement de l’époux sous la tutelle de l’Association tutélaire des majeurs protégés du Var (ATMP), cette donation a dans un premier temps été révoquée à la demande du tuteur avant d’être, dans un second temps, rétablie suite à la contestation de l’ex-épou …

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