Fiche du document
30 août 2017
- handle: 10670/1.eli996
- hal: hal-01979920
Mots-clés
Faiblesse d'esprit du testateur Remise en cause d'un testament Période suspecte Article 464 du Code civilSujets proches
Disposiciones testamentarias Codicilles Successions testamentaires Dispositions testamentaires TestamentCiter ce document
Pierre Murat, « Retour sur quelques difficultés d'interprétation de l'article 464 du Code civil », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.eli996
Métriques
Partage / Export
Résumé
La remise en cause d’un testament du fait de la faiblesse d’esprit du testateur risque d’être de plus en plus fréquente du fait du vieillissement de la population et il faut trouver un juste équilibre entre le besoin de sécurité juridique et le risque d’abus de faiblesse. Des doutes ont été émis sur la possibilité de soumettre les testaments à la nullité frappant les actes durant la période suspecte qui précède une mise sous protection judiciaire (C. civ., art. 464), parce que le texte exige désormais qu’il soit justifié « d’un préjudice subi par la personne protégée ». L’auteur montre que l’esprit du texte demeure toutefois très favorable à l’annulation des testaments sur le fondement de l’article 464 du Code civil.