The influence of the right to a fair trial on the power of tax sanctions L'influence du droit à un procès équitable sur le pouvoir de sanction fiscale En Fr

Résumé En Fr

The internationalization of human rights can only claim real protection if the recognition of rights is accompanied by effective guarantees. Although limited to monetary tax sanctions, the osmosis between tax penalties and criminal sanctions poses delicate problems. Due to the case law of the European Court of Human Rights, the assimilation of certain tax penalties to criminal sanctions would ultimately only result in an imperfect transposition of criminal guarantees. The irruption of criminal guarantees drawn from international conventions, in the tax sanction procedure sometimes manifests a redundancy, sometimes a complementarity with constitutional or legislative guarantees established to protect the taxpayer.

L'internationalisation des droits de l'homme ne peut prétendre à une réelle protection que si la reconnaissance des droits s'accompagne de garanties efficaces. Bien que limitée aux sanctions fiscales pécuniaires, l'osmose entre les pénalités fiscales et les sanctions pénales pose de délicats problèmes. En raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits cde l'homme, l'assimilation de certaines pénalités fiscales aux sanctions pénales n'aboutirait somme toute qu'à une transposition imparfaite de garanties pénales. L'irruption de garanties pénales tirées des conventions internationales, dans la procédure de sanction fiscale manifeste tantôt une redondance, tantôt une complémentarité avec des garanties constitutionnelles ou législatives instaurées pour protéger le contribuable.