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22 janvier 2024
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- handle: 10670/1.en7tm1
- halshs: halshs-04406539
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Matthieu Houser, « La loi de finances pour 2024 : une loi de continuité dans un contexte recentralisateur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.en7tm1
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