La délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à un parc national pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers n’est pas soumise à une procédure de mise en concurrence
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18 mars 2024
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« La délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à un parc national pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers n’est pas soumise à une procédure de mise en concurrence », AMarsada, ID : 10670/1.er129y
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Résumé
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au parc national de Port‑Cros pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers ne l’a pas été en vue d’une exploitation économique au sens de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques. En tout état de cause, dès lors que ce titre est accordé à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente, en l’occurrence un établis …