Fiche du document
2021
- handle: 10670/1.erqmdd
- hal: hal-04212444
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Jean-Félix Delile, « Chronique de jurisprudence CJUE (juillet-septembre 2021) », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.erqmdd
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Résumé
Cette chronique traite une sélection d’arrêts prononcés par la Cour de justice de l’Union européenne au cours du 3ème trimestre 2021 (juillet-septembre). Le premier est relatif au régime disciplinaire encadrant l’activité des magistrats polonais qui porte atteinte à l’indépendance des juges, et nuit en outre à l’exercice de leur capacité de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. Les deux suivants précisent les conditions dans lesquelles un État membre peut refuser à un ressortissant d’un autre État membre l’accès au système national de sécurité sociale en se fondant sur la nécessité d’assurer la stabilité de ses finances publiques. Enfin, dans le dernier arrêt annoté, la Cour a rappelé que le vote à l’unanimité ne peut être requis pour adopter au Conseil une décision mettant en œuvre un accord international dont le centre de gravité se situe dans des politiques intégrées de l’Union.