Fiche du document
Auteur
Date
19 novembre 2012
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.ery58d
- halshs: halshs-02238507
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
ETRANGER DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Principe d'égalité Non-discrimination Bail commercial Droit au renouvellement NationalitéSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Fabienne Jault-Seseke, « De la condition de nationalité dans le droit au renouvellement d'un bail commercial », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ery58d
Métriques
Partage / Export
Résumé
Cour de cassation (3e Ch. civ.). - 9 novembre 2011, D. 2012. 532, obs. Y. Rouquet, note J. Monéger ; ibid. 1208, chron. A.-C. Monge, V. Guillaudier et I. Goanvic ; ibid. 1844, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJDI 2012. 111, obs. M.-P. Dumont-Lefrand