L'exception d'illégalité en matière de conventions collectives : une voie ouverte au salarié pour contester la qualité des signataires
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Date
18 mars 2024
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- handle: 10670/1.eudce1
- halshs: halshs-04513612
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Convention Collective Action en nullité d'une convention collective Exception d'illégalité Qualité des signataires Conditions de validitéCiter ce document
Marcel Zernikow, « L'exception d'illégalité en matière de conventions collectives : une voie ouverte au salarié pour contester la qualité des signataires », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.eudce1
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Résumé
Cour de cassation (soc.), 31 janvier 2024, 22-11.770 et 22-11.839