Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre »
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Date
7 novembre 2018
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- handle: 10670/1.evdyfi
- halshs: halshs-02260347
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Mots-clés
Pratique anticoncurrentielle Pratique restrictive Soumettre ou tenter de soumettre Puissance CONCURRENCESujets proches
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Muriel Chagny, « Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.evdyfi
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Résumé
(Paris, pôle 5, ch., 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda ; Paris, pôle 5, ch. 4, 28 févr. 2018, n° 16/16802 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 13 juin 2018, n° 15/14893)