De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114
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- handle: 10670/1.ew9xdo
- hal: hal-01501528
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Droit du commerce Bail commercial Transfert d'accessoires au loyer Immeuble collectif Local commercial Liberté contractuelle Accessoire du loyer à la charge du preneur Clause mettant à la charge du preneur toutes dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l'immeubleSujets proches
Loyer Bail Charges locativesCiter ce document
Joël Monéger et al., « De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ew9xdo
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