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14 juillet 2014
- handle: 10670/1.exd55d
- doi: 1000
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Caroline Lardaud-Clerc, « Nullité de la société pour objet social illicite : l’exemple de la consultation juridique », BACALy, ID : 10670/1.exd55d
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Résumé
La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques encadre l’exercice de la consultation juridique. Toute la difficulté d’un éventuel contentieux en la matière repose sur la définition de la consultation juridique, définition qu’a posée la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 4 mars 2014.En l’espèce, une société a été créée pour l’assistance et le conseil juridiques. L’ordre des avocats du barreau de Lyon assigne la société et sa gérante en nullité sur …