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1 avril 2014
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- handle: 10670/1.eze1p1
- halshs: halshs-01025333
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Droit international public Litiges commerciaux Accord de libre-échange nord-américain accords externes de l'Union européenneSujets proches
Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004)Citer ce document
Joël Lebullenger, « Les mécanismes de règlement des litiges des accords externes de l'Union européenne et de l'ALENA », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.eze1p1
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