L’information du justiciable quant aux voies de recours, composante essentielle du droit d’accès au juge : (obs. sous Cour const. (b.), arrêt no 23/2022, 10 février 2022)

Résumé Fr En

Le devoir d’information quant aux voies de recours ouvertes à un justiciable contre une décision qui le concerne, soutien nécessaire de son droit d’accès au juge, paraît aujourd’hui largement consacré par la Cour constitutionnelle belge. Les lignes qui suivent ont vocation à retracer l’évolution, impulsée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a mené à cette consécration.

The duty to provide information on the remedies available to a person against a decision that concerns them, which is a necessary support for their right of access to the courts, now seems to have been widely accepted by the Belgian Constitutional Court. In this paper, we analyze the evolution initiated by the European Court of Human Rights which led to this consecration.