L’ordre public international à l’épreuve des droits de l’enfant : non à la GPA internationale, oui à l’intégration de l’enfant dans sa famille : À propos de la décision du Tribunal supremo espagnol du 6 février 2014
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2014
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- ISIDORE Id: 10670/1.f13d35...
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Rights, Civil Public policy (Law)--Conflict of laws Biography--Ancestry Relations with family Biography--Descendants Biography--Family Ancestry Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Tribunal Cité Judiciaire Exception d'ordre public Ordre public d'éviction Ordre public international Ordre public international Droits civils Parents (membres d'une famille) Vie familiale Milieu familial Relations familiales Liens familiaux Cellule familiale Famille nucléaire Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Hugues Fulchiron, « L’ordre public international à l’épreuve des droits de l’enfant : non à la GPA internationale, oui à l’intégration de l’enfant dans sa famille : À propos de la décision du Tribunal supremo espagnol du 6 février 2014 », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.f13d35...
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