L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme : Le Big Bang des droits de l’homme en Europe est-il pour bientôt ?

Résumé En Fr

Concluding the European Union’s odyssey towards the European Convention on Human Rights, draft accession agreement of spring 2023 has raised a new hope. Now, what we have to fear is not so much a negative opinion from the Court of Justice as the difficulty of settling the question of judicial control of CFSP acts and the reluctance of certain States. Once these questions are solved, the status of the accession agreement, incorporated into the Convention, and its consequences, transforming the principle of equivalence and confronting EU primacy, will merit the full attention of the European Court of Human Rights.

C’est un nouvel espoir qu’a fait naître le projet d’accord d’adhésion du printemps 2023. Ce projet paraît conclure l’Odyssée de l’Union européenne vers la Convention européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, c’est moins un avis négatif de la Cour de justice qu’il faut craindre que la difficulté à régler la question du contrôle des actes de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la réticence de certains États. Si ces questions sont résolues, le statut de l’accord d’adhésion méritera toute l’attention de la Cour européenne des droits de l’homme. Il en ira de même bien sûr de ses conséquences notamment quant à la transformation du principe d’équivalence et la prise en compte de la primauté.