Quand le souci d’efficacité de l’éloignement l’emporte sur l’application effective des droits fondamentaux : droit d’être entendu (Directive 2008/115/CE et PGDUE)

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18 novembre 2014

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Marie-Laure Basilien-Gainche et al., « Quand le souci d’efficacité de l’éloignement l’emporte sur l’application effective des droits fondamentaux : droit d’être entendu (Directive 2008/115/CE et PGDUE) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.4000/revdh.957


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CJUE, 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega, affaire C-166/13

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