La consécration de la compensation par acte unilatéral par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (art. 1347 al. 2e du Code civil)

Résumé Fr En

Il existe deux systèmes de compensation. Avec le premier, l’extinction des créances compensables est voulue par la loi. Celle-ci décide à la place des parties que leurs créances s’éteignent à compter du jour où elles sont compensables. Cela n’empêche pas l’un des créanciers de devoir se prévaloir en cas de besoin de l’extinction réalisée. Avec le second, l’extinction des créances est provoquée par l’un des créanciers par un acte unilatéral réceptice dont il est l’auteur. Ces deux systèmes sont très souvent confondus par la doctrine, la loi et la jurisprudence. Par le passé, certains auteurs ont cru que la jurisprudence était passée du premier au second. Il semble qu’avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (art. 1347 al. 2e du Code civil), le législateur ait cru consacrer le premier alors qu’il adoptait le second. Ce changement légal n’est pas clairement perçu par la doctrine postérieure.

There are two systems of set-off. In the first, the extinction of the obligations that can be set off is determined by law. The law decides for the parties that their obligations are extinguished as of the date on which they are compensable. This does not prevent one of the creditors from having to rely, if necessary, on the extinction that has occurred. With the second system, the extinction of obligations is brought about by one of the creditors by a unilateral act of which he is the author. These two systems are very often confused by the doctrine, the law and the jurisprudence. In the past, some authors believed that the case law had switched from the first to the second system. It seems that with Ordinance n° 2016-131 of February 10, 2016 (art. 1347 al. 2e of the Civil Code), the legislator thought he was enshrining the first when he was adopting the second. This legal change is not clearly perceived by the later doctrine.

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