2021
Cairn
Marc Mignot, « La consécration de la compensation par acte unilatéral par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (art. 1347 al. 2e du Code civil) », Revue de la recherche juridique, ID : 10670/1.f4jvet
Il existe deux systèmes de compensation. Avec le premier, l’extinction des créances compensables est voulue par la loi. Celle-ci décide à la place des parties que leurs créances s’éteignent à compter du jour où elles sont compensables. Cela n’empêche pas l’un des créanciers de devoir se prévaloir en cas de besoin de l’extinction réalisée. Avec le second, l’extinction des créances est provoquée par l’un des créanciers par un acte unilatéral réceptice dont il est l’auteur. Ces deux systèmes sont très souvent confondus par la doctrine, la loi et la jurisprudence. Par le passé, certains auteurs ont cru que la jurisprudence était passée du premier au second. Il semble qu’avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (art. 1347 al. 2e du Code civil), le législateur ait cru consacrer le premier alors qu’il adoptait le second. Ce changement légal n’est pas clairement perçu par la doctrine postérieure.