Compétence de l’ordre administratif pour connaître des litiges relatifs aux émoluments dus aux greffiers en contrepartie des prestations de fourniture d'informations extraites du registre du commerce et des sociétés
Fiche du document
5 février 2024
- handle: 10670/1.f5jq49
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Government services, Delivery of Administration, Public Public sector management Public management Delivery of government services Justices' clerks Court clerks Prothonotaries Executive agencies Agencies, Administrative Administrative agencies--Law and legislation Government agencies Regulatory agencies Órganos administrativos Unidades administrativas Ciencia administrativa Gestión pública Service public Fonction publique Secrétaires-greffiers Commis-greffiers Organismes administratifs Administration de l'État Administration publique (science) Régime administratif Organisation administrative Action administrative Science administrative Agences administratives Services administratifs Service public Institutions administratives Structures administratives Gestion publiqueCiter ce document
« Compétence de l’ordre administratif pour connaître des litiges relatifs aux émoluments dus aux greffiers en contrepartie des prestations de fourniture d'informations extraites du registre du commerce et des sociétés », AMarsada, ID : 10670/1.f5jq49
Métriques
Partage / Export
Résumé
Chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce sont à ce titre investis d'une mission de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire. La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public admi …