Illégalité du décret instituant une prime spécifique à certains agents : différence de traitement entre agents de la filière médico-technique et infirmière
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15 décembre 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.f7bdd9...
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Mots-clés
Fonction publique hospitalière Prime spécifique « Prime Veil » Agents de la filière médico-technique Décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 Egalité de traitement des fonctionnaires Cadres de santé paramédicaux Filière médico-techniqueSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi TraitementCiter ce document
« Illégalité du décret instituant une prime spécifique à certains agents : différence de traitement entre agents de la filière médico-technique et infirmière », Revue Alyoda, ID : 10670/1.f7bdd9...
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Résumé
Le tribunal administratif de Lyon juge que les dispositions du 6° de l’article 1er du décret du 30 novembre1988 instituant une prime spécifique mensuelle à certains agents, méconnaissent le principe d’égalité, en tant qu’elles instituent une différence de traitement illégale entre les agents relevant de la filière médico-technique du corps des cadres de santé paramédicaux et ceux relevant de la filière infirmière. …
