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2 décembre 2021
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- handle: 10670/1.f9nzzt
- hal: hal-04264689
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Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements French Republic Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Charles-Édouard Bucher, « Les crises sanitaires : réflexions à partir du droit des contrats », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.f9nzzt
