The defense rights of health professionals controlled by the health insurance Les droits de la défense des professionnels de santé contrôlés par l’assurance maladie En Fr

Résumé En Fr

The author discusses litigation involving health professionals, focusing on the defense rights. Two phases can be distinguished from a procedural point of view: a phase of analysis of the medical activity of health professionals, and a phase of jurisdictional procedure. The jurisprudential evolution illustrates the increasing consideration of the practitioner's defense rights in both phases. They are not subject to the same requirements. The second phase has progressively integrated requirements related to the respect of the defense rights. The watertightness between the two phases is more and more nuanced, with the possibility for the analysis phase to taint the jurisdictional phase with irregularities, which allows a better protection of the rights of the practitioner being sued.

L’auteure aborde le contentieux impliquant les professionnels de santé, en se focalisant sur les droits de la défense. Deux phases se distinguent sur le plan procédural : une phase d’analyse de l’activité médicale des professionnels de santé, et une phase de procédure juridictionnelle. L’évolution jurisprudentielle illustre la prise en compte croissante des droits de la défense du praticien dans les deux phases. Celles-ci ne sont pas soumises aux mêmes exigences. La seconde phase a progressivement intégré des exigences liées au respect des droits de la défense. L’étanchéité entre les deux phases est de plus en plus nuancée, avec la possibilité pour la phase d’analyse d’entacher d’irrégularité la phase juridictionnelle, ce qui permet une meilleure protection des droits du praticien poursuivi.